Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desdevises (Marie-Clet). Le pouvoir d'appréciation du parquet dans la mise à exécution de la sanction, in La sanction du droit. Mélanges offerts à Pierre Couvrat, Paris, PUF, 2001, p. 429-447.
- Auteur(s)
- Desdevises (Marie-Clet)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines