Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer (Danièle). La prévision de la sanction dans l'extradition, in La sanction du droit. Mélanges offerts à Pierre Couvrat, Paris, PUF, 2001, p. 325-331.
- Auteur(s)
- Mayer (Danièle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-13-1 — Extradition (droit commun)