Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bot (Yves). Principes constitutionnels et autonomie du droit pénal, in Guettier (Christophe), Le Divillec (Armel) (dir.). La responsabilité pénale du président de la République, colloque organisé le 14 juin 2002 à l'initiative du Centre du droit de la responsabilité de l'Université du Maine, Paris, l'Harmattan, 2003, p. 81-91.
- Auteur(s)
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Bot (Yves)
- Année de publication
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2003
- Thème
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3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres
