Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fouchard (Philippe). La laborieuse réforme de la clause compromissoire par la loi du 15 mai 2001, Revue de l'arbitrage, 2001, n° 3, p. 397-421.
- Auteur(s)
- Fouchard (Philippe)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)