Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mien (Dominique), Barre (Jean-François). Reste-t-il des droits de la défense en phase d'enquête, Actualité juridique. Pénal, n° 6, juin 2004, p. 235-237.

Auteur(s): Barre (Jean-François), Mien (Dominique)
Année de publication: 2004
Thème: 9-1-4-5 — Enquête judiciaire. Divers