Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La responsabilité pénale des élus locaux pour des faits non intentionnels, Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, Paris, Sénat, 1999, 21 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus