Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vioujas (Vincent). La responsabilité pénale des membres du gouvernement, mémoire, IEP, Aix-en-Provence, 1994, dact.
- Auteur(s)
- Vioujas (Vincent)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres