Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Billard (Leslie). La distinction du fait et du droit devant le Conseil d'État, juge de cassation, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1998, dact., 122 f°.
- Auteur(s)
- Billard (Leslie)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions