Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Calbete (Géraldine). La critique des projets de réforme de l'abus de biens sociaux, mémoire de D.E.A., Droit privé général et européen, Limoges, 1999, dact., 91 f°.
- Auteur(s)
- Calbete (Géraldine)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-4-2-4 — Abus de biens sociaux