Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Camenen (Gildas). Les pratiques du référé de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Nantes, 1995, dact., 100 f°.
- Auteur(s)
- Camenen (Gildas)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif