Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Canova de Saint (Christine). L'infraction fiscale en droit pénal, thèse de 3e cycle, Droit pénal, Toulouse 1, 1985, dact.
- Auteur(s)
- Canova de Saint (Christine)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale