Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breillat (Dominique). Le droit constitutionnel non sanctionné, in Mélanges offerts à Pierre Couvrat : la sanction du droit, Paris, PUF, 2001, p. 25-49.
- Auteur(s)
- Breillat (Dominique)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres