Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombat (Romuald). La responsabilité pénale des personnes morales, pour les infractions relevant spécifiquement du droit pénal des affaires, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 131 f°.
- Auteur(s)
- Colombat (Romuald)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires