Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombet (Claude). Les nullités de l'instruction préparatoire depuis le Code de procédure pénale, mémoire de D.E.S., Sciences criminelles, 1963 dact., 81 f°.
- Auteur(s)
- Colombet (Claude)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités