Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Decugis (Fanny). L'indemnisation par l'État des victimes d'infractions pénales, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 67 f°.
- Auteur(s)
- Decugis (Fanny)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation