Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delfont (José). La compétence matérielle de la Cour de justice de la République, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2001, dact., 101 f°.
- Auteur(s)
- Delfont (José)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 8-1-2-4 — Cour de justice de la République