Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dubois (Nathalie). La composition actuelle de la formation de jugement dans les juridictions administratives de droit commun, mémoire de D.E.A., Droit public, Limoges, 1999, dact., 156 f°.
- Auteur(s)
- Dubois (Nathalie)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-3-1 — Principes et fonctionnement de la justice administrative. Études générales