Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dubuisson (Belline). L'appel nullité, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 78 f° + annexes.
- Auteur(s)
- Dubuisson (Belline)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure