Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Filiol de Raimond (Maëlle). les pouvoirs du juge dans l'exécution des contrats administratifs, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 2003, dact., 152 f°.
- Auteur(s)
- Filiol de Raimond (Maëlle)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative