Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Galiana (Marie-Aline). La loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif vue par la doctrine, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1990, dact., 121 f°.
- Auteur(s)
- Galiana (Marie-Aline)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel