Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerbaud-Morlaes (Agnès). Les droits de la défense devant les autorités administratives indépendantes dans l'exercice de leur pouvoir de sanction, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2002, dact., 43 f°.
- Auteur(s)
- Gerbaud-Morlaes (Agnès)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 4-3-4-5-6 — Avocats. Attributions diverses