Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hetet (Anne-Sophie). Étude sur les modes de suspension de la procédure de saisie immobilière, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et arbitrage, Paris 2, 1995, dact., 41 f°.
- Auteur(s)
- Hetet (Anne-Sophie)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études