Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joliot (Béatrice). L'introduction du déféré préfectoral, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 118 f°.
- Auteur(s)
- Joliot (Béatrice)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-3 — Procédure administrative. Introduction des recours