Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Latremouille (Denis). Le Conseil de la concurrence et la Cour de cassation, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1993, dact., 58 f°.
- Auteur(s)
- Latremouille (Denis)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques