Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lécuyer (Guillaume). L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2000, dact., 104 f°.
- Auteur(s)
- Lécuyer (Guillaume)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil