Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monteillet (Inès). Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 2000, dact., 92 f°.
- Auteur(s)
- Monteillet (Inès)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative