Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourlot (Patrice). L'évolution du statut pénal du chef de l'État, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 2003, dact., 56 f°.
- Auteur(s)
- Mourlot (Patrice)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres