Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pecheul (Tania-Marie). Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la police administrative, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1995, dact., 90 f°.
- Auteur(s)
- Pecheul (Tania-Marie)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 9-1-3-1 — Police administrative et police judiciaire