Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perez (Julien). Le contrôle de la qualification juridique des faits opéré par le Conseil d'État en tant que juge de cassation, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux 4, 2001, dact., 120 f°.
- Auteur(s)
- Perez (Julien)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions