Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pilate (Jean-Michel). Le sursis à exécution et les tribunaux administratifs, mémoire de D.E.A., Droit public, Orléans, 1975, dact., 196 f°.
- Auteur(s)
- Pilate (Jean-Michel)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif