Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pouliquen (Véronique). L'injonction pénale, mémoire de D.E.A., Droit privé général et européen, Limoges, 1996, dact., 97 f°.
- Auteur(s)
- Pouliquen (Véronique)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales