Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rideau-Valentini (Sébastien). L'obtention illicite ou déloyale de moyens de preuve pénale, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 111 f°.
- Auteur(s)
- Rideau-Valentini (Sébastien)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-3-4-4 — Preuve judiciaire en matière pénale