Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rimbault (Christine). L'inviolabilité des parlementaires français, suite de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1998, dact., 118 f°.
- Auteur(s)
- Rimbault (Christine)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus