Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ruiz (Nathalie). L'inviolabilité parlementaire, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 93 f°.
- Auteur(s)
- Ruiz (Nathalie)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus