Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seigneur (Yves). La règle "le criminel tient le civil en l'état" devant le conseil de prud'hommes, mémoire de D.E.A., Droit social, Nantes, 1984, dact., 116 f°.
- Auteur(s)
- Seigneur (Yves)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure