Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soto (Diane de). La pratique des immunités parlementaires sous la Ve République dans le cadre du Sénat, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1991, dact., 85 f°.
- Auteur(s)
- Soto (Diane de)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus