Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Steck (Olivier). Les limites du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1997, dact., 183 f°.
- Auteur(s)
- Steck (Olivier)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions