Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Veber (Caroline). L'impact de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale des décideurs, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 2003, dact., 133 f°.
- Auteur(s)
- Veber (Caroline)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres