Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Denis-Linton (Martine). La responsabilité pénale des agents publics pour les délits non intentionnels, Regards sur l'actualité, n° 227, janvier 1997, p. 37-43.
- Auteur(s)
- Denis-Linton (Martine)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires