Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nuttens (Jean-Dominique). Le mandat d'arrêt européen, Regards sur l'actualité, n° 292, 2003, p. 75-82.
- Auteur(s)
- Nuttens (Jean-Dominique)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats