Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Effa (Pierre). La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République, Thèse de doctorat, Droit, Bordeaux 4, 2005 Paris, L'Harmattan, 2011, 610 p.
- Auteur(s)
- Effa (Pierre)
- Année de publication
- 2011
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres