Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011) Farcy (Jean-Claude) Recherche simple Recherche thématique Recherche avancée Dematigny. Pétition sur l'interprétation de la loi du 24 août 1790, titre X, articles XII et XIII, concernant l'organisation des tribunaux de famille, Paris, Impr. de J.-B. Hérault, s. d. Auteur(s) Dematigny Thème 2-4-2-2-1 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de famille. Juridictions
