Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations de la Cour d'appel de Paris sur le projet de loi concernant la modification à l'organisation judiciaire et à la compétence des tribunaux, Revue étrangère et française de législation, tome 3, 1836, p. 63-69, 291-295.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1836
- Thème
- 3-1-3-2 — Critiques et réformes de la justice. Monarchie de Juillet