Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). La réforme judiciaire. Commentaire de la loi du 16 juillet 1930, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 61, 1931, p. 25-58.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 3-1-3-5-5 — Critiques et réformes de la justice. Troisième République. 1915-1939