Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ministère de la Justice. Projet de loi portant réforme judiciaire, Paris, S. P. I., 1946, 24 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-1-3-6 — Critiques et réformes de la justice. Quatrième République.