Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Organisation judiciaire et statut de la magistrature [Ordonnances, décrets et arrêtés du ministère de la Justice du 22 décembre 1958], Paris, Impr. des Journaux officiels, 1958, 285 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-1-3-7 — Critiques et réformes de la justice. Réforme de 1958