Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Beautemps-Beaupré. De la nature de la transaction et des droits d'enregistrement auxquels elle peut donner ouverture, Revue pratique de droit français, tome 16, 1863, 2e semestre, p. 264-316.
- Auteur(s)
- Beautemps-Beaupré
- Année de publication
- 1863
- Thème
- 3-2-2 — Transactions