Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boitard (Michel). La transaction pénale en droit français, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 6, 1941, n° 2-3, p. 151-186.
- Auteur(s)
- Boitard (Michel)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-2-2 — Transactions