Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Paul). Le règlement par voie de transaction et d'arbitrage des différends de droit privé intéressant les établissements publics de caractère industriel ou commercial, Droit social, 1949, p. 325-327.
- Auteur(s)
- Durand (Paul)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-2-2 — Transactions