Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laporte (Pierre). Les transactions en matière de douanes et de contributions indirectes, Annales de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, 1966, fascicule 3, p. 39-61.
- Auteur(s)
- Laporte (Pierre)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-2-2 — Transactions